En séance

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT et POADJA, Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE et CAZABONNE, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. JANSSENS

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’Île-de-France, le recteur de Paris est l’autorité académique compétente pour procéder aux affectations.

Objet

Le présent amendement vise à corriger les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur constatée entre les académies de Versailles, Paris et Créteil. Les places disponibles dans les universités parisiennes sont attribuées selon un critère géographique qui favorise en priorité les lycéens ayant passé leur baccalauréat sur Paris au détriment de ceux de la petite couronne dont la qualité du dossier scolaire n’est pas suffisamment prise en compte. En 2016, il y avait 4 fois plus de candidats que de places disponibles dans l’académie de Paris : dans ce contexte, donner une priorité aux seuls parisiens conduit à de graves distorsions territoriales.

Si le critère de la proximité territoriale est pertinent pour éviter d’affecter des lycéens dans des régions éloignées de leur famille, il conduit à de réelles inégalités en Ile-de-France. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants doit tenir compte de ces spécificités locales plutôt que d’appliquer une réforme uniforme sur le plan national.

Il apparaît donc opportun de raisonner en terme de région académique et non plus d'académie afin de prendre en compte cette spécificité francilienne.