Projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Direction de la Séance
N°124 rect.
5 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 242 , 241 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette part est utilisée pour des actions d’accueil et d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
Objet
Il convient de s’assurer que la part de produit de la contribution versée à chaque établissement sera bien utilisée pour financer les actions relevant du périmètre de la contribution et non pour des opérations ne concernant aucunement la vie étudiante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).