En séance

Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET, Mme GRUNY, MM. GREMILLET, de LEGGE, PILLET, MAGRAS et SAVARY, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. HURÉ, CHAIZE, RAPIN et BAZIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DALLIER et PAUL, Mme PRIMAS, MM. CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. PACCAUD, DANESI et POINTEREAU

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après le mot :

pathologie

insérer le mot :

directement

Objet

Amendement de cohérence avec l’alinéa 3.
Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le territoire français.