En séance

Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. IACOVELLI, Mmes CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, MM. DURAN et VAUGRENARD, Mmes ESPAGNAC, TAILLÉ-POLIAN, ARTIGALAS, LEPAGE et FÉRET, M. MANABLE, Mmes MONIER et CONCONNE, MM. ROUX et DAUNIS, Mme HARRIBEY et MM. ASSOULINE, MAGNER, CABANEL, ANTISTE, MARIE et DAUDIGNY

ARTICLE 3

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au sein du fonds, une commission scientifique indépendante se prononce sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et des outre-mer. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de créer, au sein du fonds, une Commission scientifique qui rend un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’utilisation du chlordécone et du paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique.