Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
1 février 2018
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN, M. IACOVELLI, Mmes CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, MM. DURAN et VAUGRENARD, Mmes ESPAGNAC, TAILLÉ-POLIAN, ARTIGALAS, LEPAGE et FÉRET, M. MANABLE, Mmes MONIER et CONCONNE, MM. ROUX et DAUNIS, Mme HARRIBEY et MM. ASSOULINE, MAGNER, CABANEL, ANTISTE, MARIE et DAUDIGNY
ARTICLE 3
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Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, des outre-mer
Objet
La modification propose de préciser que la composition de la commission médicale créée par cet article est notamment fixée par le ministre chargé des outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.