Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
1 février 2018
(1ère lecture)
(n° 237 , 236 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN, M. IACOVELLI, Mmes CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, MM. DURAN et VAUGRENARD, Mmes ESPAGNAC, TAILLÉ-POLIAN, ARTIGALAS, LEPAGE et FÉRET, M. MANABLE, Mmes MONIER et CONCONNE, MM. ROUX et DAUNIS, Mme HARRIBEY et MM. ASSOULINE, MAGNER, CABANEL, ANTISTE, MARIE et DAUDIGNY
ARTICLE 2
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Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture
Objet
La modification propose de préciser que l’arrêté interministériel chargé d’établir la liste des pathologies qui ouvrent droit à indemnisation pour les victimes non professionnelles est pris par les ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.