En séance

Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET, Mme GRUNY, MM. GREMILLET, de LEGGE, PILLET, MAGRAS et SAVARY, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. HURÉ, CHAIZE, RAPIN et BAZIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DALLIER, PAUL, CHATILLON, PONIATOWSKI et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. PACCAUD, DANESI et POINTEREAU

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :

Le recours subrogatoire du fonds se fait dans les délais et les conditions de droit commun.

Objet

L’objet du présent amendement à pour objet de prévoir les délais et les conditions du recours subrogatoire du fonds, à savoir ceux fixés par le droit commun.