En séance

Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET, Mme GRUNY, MM. GREMILLET, de LEGGE, PILLET, MAGRAS et SAVARY, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PELLEVAT, HURÉ, CHAIZE, RAPIN et BAZIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DALLIER, PAUL, CHATILLON, PONIATOWSKI et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. PACCAUD, DANESI et POINTEREAU

ARTICLE 2

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Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et comprend notamment des représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques

Objet

L’objet du présent amendement est de faire figurer les représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques dans la composition du conseil de gestion du fonds qui doit comprendre toutes les parties prenantes à l’instar des fonds existants. Ainsi, le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO) comprend des membres des représentants des clubs automobiles et des transporteurs routiers (Article R. 421-25-1 du code des assurances). Dans le même sens, le Fonds des Victimes d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) est composé de certains représentants des employeurs des victimes de l’amiante (décret n°2001-963 du 23 octobre 2001).
Et ce d’autant que l’industrie des produits phytopharmaceutiques participe au financement du fonds en versant annuellement la taxe phytopharmacovigilance prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (article 7 de la proposition de loi).