Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°149
18 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au IV, le mot : « refus » est remplacé par le mot : « accord » ;
Objet
L’objet de cet amendement est de soumettre la modification du contrat de travail à l’accord express du salarié qui se faisant consent à la rupture du contrat de travail qui en découle.
En effet, sans cette modification c’est l’absence de refus du salarié qui entraine son licenciement pour cause réelle et sérieuse.