En séance

Proposition de loi Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 611 rect. (2016-2017) , 319 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être (n° 611 rectifié, 2016-2017).

Objet

Il est indispensable de développer les travaux et de renforcer les méthodes et les capacités d’expertise et d’évaluation du Sénat, pour améliorer l’évaluation de l’application des lois, au regard de leurs objectifs initiaux et du contenu de leurs études d’impact, et plus largement l’évaluation des politiques publiques. Cette mission appartient en premier lieu aux commissions permanentes, ainsi qu’aux délégations et aux autres organes permanents ou temporaires.

Au titre du renforcement du contrôle et de l’évaluation, le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle a d’ailleurs formulé plusieurs propositions :

- donner une plus grande portée au contrôle de l’application des lois, en inscrivant dans la Constitution l’obligation pour le Gouvernement de prendre les mesures réglementaires d’application des lois ainsi que la mission du Parlement de contrôle de l’application des lois et d’évaluation de leur mise en œuvre, mais aussi en permettant aux présidents des assemblées ainsi qu’à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil d’État en cas de carence dans la prise des mesures réglementaires d’application des lois ;

- élargir la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement, en prévoyant que celle-ci assiste les assemblées dans leur mission de contrôle de l’application et de l’évaluation des lois de manière générale et en étendant à toutes les commissions permanentes la faculté de solliciter la Cour des comptes pour la réalisation d’enquêtes ;

- étendre les moyens d’investigation des commissions permanentes, en prévoyant dans la Constitution leur compétence en matière de contrôle de l’action du Gouvernement, d’évaluation des politiques publiques, de contrôle de l’application des lois et d’évaluation de leur mise en œuvre et en leur confiant les mêmes prérogatives renforcées de contrôle que les commissions des finances, des affaires sociales et de la défense (droit de communication de tout document et pouvoir d’investigation sur pièces et sur place) ;

- lever l’interdiction faite aux assemblées de créer des commissions d’enquête sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires en cours, sous réserve du respect du secret de l’instruction.

En outre, des voies d’amélioration pratique existent pour développer les travaux d’évaluation.

Dans ces conditions, la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être peut constituer une utile contribution à la réflexion sénatoriale sur le renforcement des activités de contrôle et d’évaluation, sans pour autant répondre pleinement aux enjeux actuels en la matière. Une réflexion plus large sur le renforcement des capacités des assemblées parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation est nécessaire.