Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

N°8

27 janvier 2017

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article répond au principe du tout répressif que défend ce texte. Contrairement aux peines plancher, l’aménagement des peines apparaît efficace dans la prévention de la récidive et répond à une nécessité de justice pénale à caractère plus humain qui tient compte de la personnalité et de la situation du condamné.  Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’affaiblissement de ce mode de fonctionnement.