Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

N°6

27 janvier 2017

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 qui élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an à l’exception des infractions contre les personnes. Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Une nouvelle procédure automatique et rapide sans expression des droits de la défense est consacrée avec cette disposition. Les auteurs de cet amendement y sont opposés.