Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

N°49

31 janvier 2017

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 BIS

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l'avant-dernier alinéa

par les mots :

du troisième alinéa du présent article

Objet

Amendement de coordination.