Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

N°48 rect.

31 janvier 2017

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

La loi du 15 aout 2014 a instauré le nouveau dispositif de contrainte pénale, à l'issue d'une longue réflexion sur la réinsertion sociale des anciens détenus. Il serait regrettable que ce dispositif soit supprimé avant même de s'être dotés des moyens nécessaires pour assurer sa mise en œuvre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.