Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

N°44 rect.

31 janvier 2017

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L'exécution d'une mesure alternative aux poursuites n'entrainant pas l'extinction de l'action publique, il est proposé de supprimer l'article permettant qu'elle soit inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.