En séance

Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme YONNET et M. SUEUR

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

... ° Au dernier alinéa de l'article 706-62-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;

Objet

Cet amendement propose d’augmenter le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75 000 à 375 000 euros. Il importe en effet de préserver les victimes contre le risque de représailles.