Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

N°38

30 janvier 2017

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER


ARTICLE 24 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.