Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°36
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.