En séance

Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose d’autoriser la délivrance d’un extrait de casier judiciaire aux personnes morales de droit public et privé qui exercent, sous le contrôle d’une administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs, pour les seules nécessités de recrutement ou de gestion des parcours professionnels et uniquement lorsque le bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation.

Nous avons voté, l’année dernière une loi relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, à la suite de l’affaire dite « Villefontaine », il nous parait pas utile de revenir sur ce sujet qui mériterait une réflexion globale sur le casier judiciaire.