Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°27
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 24 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de prévoir qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « au bénéfice du doute » – soit en l’absence de charges suffisantes – ne puisse donner lieu à indemnisation, alors qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement prononcé « en raison de l’absence d’élément de culpabilité » ouvrirait droit à indemnisation.
Au regard des risques d’inconstitutionnalité que pourrait poser cet article nous vous en proposons la suppression.