Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°26
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 24
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Objet
Cet article a pour objet d’abaisser les seuils d’aménagement des peines. Cette proposition conjuguée avec la réinstauration des peines « plancher », ne manquera pas d’avoir des conséquences très lourdes sur la surpopulation carcérale déjà très importante.
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