Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°24
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Nous sommes opposés à la suppression de la contrainte pénale, introduite par la loi 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui vient compléter la gamme des peines qui peuvent être prononcées par le juge et qui se situe au second rang, après l’emprisonnement et avant l’amende.