En séance

Proposition de loi Efficacité de la justice pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 332 , 331 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, certes amélioré par notre commission, propose une réforme des réductions automatiques et des réductions exceptionnelles de peine.

Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas se faire par le biais d’un article dans une proposition de loi. Elle nécessite une étude approfondie qui tienne compte de la gestion du comportement des détenus et des conséquences sur la surpopulation carcérale et des exigences européennes et constitutionnelles.

Nous proposons la suppression de cet article.