Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°20
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de prévoir que le l’état de récidive légale doit systématiquement être relevé d’office au stade du jugement sauf décision spéciale et motivée.
Il s’agit, en limitant leur pouvoir d’appréciation, d’une nouvelle marque de défiance à l’égard des juges à laquelle nous ne pouvons souscrire. Nous proposons donc la suppression de cet article.