Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°19
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article limite le champ de la confusion des peines qui ne peuvent être ordonnées, sauf décision spéciale de la juridiction, que lorsque les peines ont été prononcées soit pour la même infraction soit pour une infraction qui lui est assimilée au regard des règles de récidive et que chacun des faits a été commis sans être séparé par une autre condamnation pénale définitive.
Nous proposons la suppression de cet article qui limite le pouvoir d’appréciation des juges.