Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°18
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article étend les critères permettant le maintien en détention provisoire après clôture de l’instruction. Rien ne justifie l’extension de ces critères fixés par la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale et jamais remis en cause.