Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°15
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 de la proposition de loi revient sur les seuils d’aménagement ab initio des peines fixés par la loi pénitentiaire de 2009 en les réduisant de deux ans à un an pour les primo délinquants et de un an à six mois pour les récidivistes.
Cette disposition conjuguée avec la réinstauration des peines « plancher », ne manquera pas d’avoir des conséquences très lourdes sur la surpopulation carcérale déjà très importante et va à l’encontre des recommandations du Conseil de l’Europe et des règles pénitentiaires européennes qui considèrent que la peine privative de liberté ne doit être que la peine « de dernier recours ».