Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°13
30 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, BIGOT, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à étendre le champ de l’ordonnance pénale aux infractions prévues initialement par l’article 6 de la proposition de loi c’est à dire à tous les délits punis d’une peine d’amende ou punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un, à l’exception des délits commis contre les personnes prévus par le livre II du code pénal.
Cette large extension porte atteinte au principe du débat contradictoire et à celui de la séparation de la poursuite et du jugement, ce sont les raisons pour lesquelles nous nous y opposons.