Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°11
27 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte. Au-delà des vertus de ces modalités de fonctionnement pour la réinsertion des individus, leur suppression viendra accroître la surpopulation carcérale. Par ailleurs la question de l’accroissement du budget reste en suspens.