Proposition de loi Efficacité de la justice pénale
Direction de la Séance
N°10
27 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 332 , 331 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Même si les modifications du rapporteur de la commission des lois vont dans le bon sens en permettant au juge de faire obstacle à la révocation automatique du sursis, cet article nuit à l’individualisation des peines, principe à valeur constitutionnelle.