En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et GONTHIER-MAURIN, M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l'article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2242-8, après les mots : « salariés à temps partiel, », sont insérés les mots : «  de prévention des violences sexistes et sexuelles » ;

2° L’article L. 4612-3 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « peut proposer notamment » sont remplacés par les mots : « procède à » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et plus globalement des violences faites aux femmes, commises sur le lieu de travail et le trajet entre le domicile et le travail » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

Objet

Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.

Cet amendement vise à compléter ce texte en mettant en place un plan contre les violences sexistes et sexuelles au travail qui prévoit notamment d’instaurer dans les sujets de négociations obligatoires au sein de la négociation égalité professionnelle qualité de vie au travail sur les violences sexistes et sexuelles.

Il vise également à compléter les obligations de plan de prévention du CHSCT sur toutes les violences sexistes et sexuelles commises sur le lieu de travail et durant le trajet entre le domicile et le travail.