En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

foncier disponible,

sont insérés les mots :

la densité démographique de la commune lorsque le nombre d'habitants au km² dépasse 23 000,

Objet

Depuis 2000 et la loi SRU, aucune des lois portant sur les obligations des communes en matière de logements sociaux n'a évoqué le critère de la densité de la population.

Il est pourtant évident que les quelques villes les plus peuplées de France rencontrent des contraintes matérielles pour continuer à accroître leur population. Et si certaines villes n'ont pu atteindre le quota de 20 %, c'est souvent pour des raisons objectives : quand des villes sont aussi denses, elles n'ont souvent pas ou plus du tout de foncier disponible lequel étant rare est cher.  Qui plus est, leur seule possibilité  consiste à préempter pavillons et petits immeubles, ce qui s'avère d'autant plus difficile que les pénalités financières infligées obèrent leurs finances.

Le texte de la commission introduit enfin le critère du foncier disponible. Cet amendement vise à le compléter en introduisant un critère de la densité de la population au km2

C'est l'objet de cet amendement qui propose le taux de 23 000 habitants au km2. Ce critère supplémentaire évitera aux quelques communes concernées - dont les habitants sont déjà pénalisés par la concentration urbaine - de  leur fixer un objectif de 25% inatteignable  et de leur faire payer encore et toujours des pénalités puisqu'elles sont dans l'impossibilité de construire.

A signaler que Paris est en dessous ce ce chiffre (moins de 22 000 habitants) et New-york 11 000 h/km2, (25 846 h/km2 pour Manhattan, c'est à dire moins que les 3 communes d'île de France les plus denses).