En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

ARTICLE 38 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 167 est ainsi rédigé :

« Art. 167. – Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sont applicables. »

Objet

Afin d’aligner la répression du délit d’atteinte à l’exercice d’un culte, prévu par le droit pénal local, sur la répression de droit commun, résultant des articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905, l’Assemblée nationale a modifié l’article 167 du droit pénal local applicable en Alsace-Moselle afin de prévoir une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et un emprisonnement de deux mois.

La commission spéciale du Sénat a supprimé cette modification, contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution, en ce qu’elle crée une contravention punie d’une peine d’emprisonnement. De plus, la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ne semble pas tenir compte de l’article 1^er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal et semble dès lors contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 5 août 2011, a jugé que les différences de traitement résultant du droit local alsacien-mosellan ne devaient ni s’accroître ni voir leur champ s’élargir.

Néanmoins, le texte de la commission spéciale n’a pas prévu de mention expresse permettant l’application des infractions prévues par les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905. Le présent amendement répare cette omission en renvoyant auxdits articles, afin de viser les mêmes comportements sur le territoire métropolitain et d’éviter toute confusion sur les peines applicables.