Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°744
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
ARTICLE 33 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Supprimer la référence :
à l'article L. 441-1-4,
Objet
Coordination avec l'article 20