En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

ARTICLE 32 BIS E

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

rédigé

II. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 4

Supprimer la mention :

II. – 

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les conventions et les contrats de résidence conclus en application de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans sa rédaction antérieure à la loi n°            du                 relative à l’égalité et à la citoyenneté, portent effet pour toute la durée prévue au moment de leur conclusion et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le dispositif expérimental créé en 2009 par l'article 101 de la loi MOLLE mis en place pour assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Ce dispositif n'ayant jamais fait l'objet d'une évaluation, on peut en effet considérer que l'expérimentation n'a pas lieu d'être poursuivie.