Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°741 rect.
10 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33 TERDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
tels que définis au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Objet
Le Gouvernement est favorable à ce que soit précisé le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » que détiennent les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération, ainsi que les métropoles, la métropole de Lyon et celle du Grand Paris.
Il propose ainsi qu'une référence explicite à la loi du 5 juillet 2000 soit effectuée.