En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 32

Supprimer les mots :

, ou pour la commune de Paris la convention d’attribution,

II. – Alinéa 33

1° Supprimer les mots :

, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Remplacer les mots :

un pourcentage

par les mots :

au moins 25 %

3° Remplacer les mots :

est consacré

par les mots :

sont consacrés

III. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Ile-de-France, de la région enregistrés dans le système national d’enregistrement ;

IV. – Alinéa 36, première phrase

1° Remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

peut être, le cas échéant, adapté

2° Supprimer les mots :

, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avis des communes membres de ces établissements, ou la commune de Paris,

V. – Alinéa 37

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution,

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement,

VI. – Alinéa 40

Supprimer les mots :

, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de chaque territoire d’Aix-Marseille-Provence

VII. – Alinéas 49 à 51

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéas 55 à 62

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 67

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement

X. – Alinéa 68

Supprimer les mots :

de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XI. – Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

XII. – Alinéa 73

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 créent une conférence intercommunale du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l’établissement, le représentant de l’État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l’État dans le département et par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

XIII. – Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.

XIV. – Alinéa 83

Supprimer les mots :

, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XV.- Alinéa 85

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise en œuvre des orientations approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l’État dans le département fait l’objet d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement public de coopération intercommunale, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées » ;

XVI. – Alinéa 87

Après le mot :

convention

insérer le mot :

intercommunale

XVII. – Alinéa 89

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution

XVIII. – Alinéa 97, première phrase

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement

XIX. – Alinéa 99

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, des maires d’arrondissement de la commune de Paris

XX. – Alinéa 100, première phrase

Supprimer les mots :

, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XXI. – Alinéa 106

Supprimer cet alinéa.

XXII. – Alinéa 111

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, de la convention d’attribution,

XXIII. – Alinéa 123

1° Supprimer les mots :

, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, à l’article L. 441-1-2

Objet

Un amendement adopté par la commission a supprimé le pourcentage minimum de 25% d’attributions à des demandeurs pauvres pour instaurer une fixation purement locale du pourcentage, alors même que l’adaptation locale de ce taux est déjà prévue par le texte issu de l’Assemblée nationale. Il est donc proposé de revenir à cette rédaction. Il en est de même pour la fixation de l’objectif d’attribution aux autres demandeurs dont le pourcentage de 50% à défaut d’une fixation dans les orientations relatives aux attributions a été supprimé.

Par ailleurs, cet amendement précise la méthodologie envisagée pour définir les bénéficiaires de ces attributions dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Enfin, les dispositions relatives aux attributions de logement adoptées par l’Assemblée Nationale sont rétablies afin que l’échelon territorial d’exercice soit la métropole, qu’il s’agisse de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou de la métropole du Grand Paris.