En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32 TER

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Les mots : « et aux sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les cessions doivent être réalisées en application de l’article L. 3211-7 du présent code pour les actifs immobiliers transférés en application des dispositions de l’article L. 3211-7-1 du présent code. »

II. – Le I de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété, des actifs immobiliers leur appartenant à une société détenue, directement ou indirectement, par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux dans les conditions précisées en décret. Ces transferts s’effectuent dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « Ces transferts », sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article ».

III. – Au III de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « les sociétés ».

IV. – Après l’article L. 3211- 7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-7-1. – Il est créé en faveur des sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession d’actifs immobiliers d’une superficie de plus de 5 000 mètres carrés appartenant à l’État et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux. »

V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 211-2, après les mots « son droit », sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;

2° À l’article L. 211-2-1, après les mots : « son droit » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ou » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 213-3, après les mots : « à un établissement public y ayant vocation » sont insérés les mots : « aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, » ;

4° Au troisième alinéa de l’article L. 240-1, après les mots : « aux articles L. 3211-7 » sont insérés les mots « , L. 3211-7-1 » et après les mots « à l’un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code » sont ajoutés les mots : « , aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de créer une société Foncière Solidaire qui aura vocation à alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, dont une majorité de logements sociaux. Cet outil, partenaire des collectivités locales et des établissements fonciers existants, pourra acquérir des terrains d’Etat, de ses établissements publics, des collectivités locales ou des terrains privés pour faciliter et alléger les coûts de la production de logements. Cette mission a tout d’abord un caractère d’intérêt général puisque sa vocation première est de construire du logement social mais en équilibrant son activité économique grâce à l’émergence de projets de logements privés. Cette activité permettra également le développement d’une offre de logements en accession à la propriété là où le besoin s’exprime également. Ainsi, cette société à l’activité économique équilibrée pourra mettre en œuvre le principe de mixité sociale en proposant une offre de logements adaptés à chacun.

Cette Société a vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire national – métropolitain comme ultra-marin - en proposant l’ensemble du panel des droits de propriété, dont la dissociation de propriété, qui permettra d’alléger le coût du portage foncier. Elle pourra faire bénéficier de ses outils et proposer ses services à l’ensemble des acteurs partenaires de cette politique : les services de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics fonciers d’Etat et locaux, les acteurs privés et publics du logement. Elle est un partenaire dans la mise en place de projets qui peuvent être particulièrement complexes et qui peuvent s’inscrire dans une durée plus ou moins longue.

La Société Foncière Solidaire est ainsi solidaire dans son ambition, dans sa raison d’être, mais aussi des acteurs avec lesquels elle sera amenée, à leur demande, à intervenir sur le terrain.

L’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations en seront les deux actionnaires majoritaires, par transformation du groupe SOVAFIM, société jusqu’ici dédiée à la valorisation du patrimoine de l’Etat.

Société marchande, elle assurera une mission d’intérêt général qui justifie qu’elle bénéficie de capacités d’interventions garantissant son efficacité : le droit de préemption et de priorité qui pourront lui être délégués par les collectivités locales. Elle bénéficie également du droit de priorité sur l’achat des terrains de plus de 5000 m² de l’Etat déclarés cessibles et permettant la construction de logements dont une majorité de logements sociaux.