En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32 TER B

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la fin de la première phrase du VIII de l’article 5219-5, les mots : « à compter de l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au sixième alinéa de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et » sont supprimés.

Objet

I - Si juridiquement parlant, l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement de par la métropole du Grand Paris (MGP) emporte des conséquences sur la prise de la compétence habitat par la métropole, elle ne conditionne pas le rattachement des offices communaux situés dans la MGP aux établissements publics territoriaux, qui doit continuer de s’opérer comme prévu par le droit actuel, et dans la dynamique actuelle qu’il convient de ne pas freiner, à l’échéance du 31 décembre 2017. Le I de l’amendement permet donc de corriger le texte voté par l’Assemblée nationale sur ce point.

II - En son II, cet amendement ne fait que tirer les conséquences au sein du code de la construction et de l’habitation des modifications ci-dessus proposées du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.