Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°728
3 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 112
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du IV, après les mots : « qu'elle estime », sont insérés les mots : « au vu d’une évaluation sociale » ;
Objet
La proportion de décisions de réorientation des recours DALO vers de solutions d’hébergement est aujourd’hui trop hétérogène entre les commissions de médiation. Il convient donc que ce type de décision soit fondé sur une évaluation sociale.