En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 296 rect. de M. ANTISTE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 296 rectifié, alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Objet

En autorisant l'utilisation de la préférence communale seulement comme critère de pondération, l'amendement va dans le sens des préconisations du Défenseur des droits. Mais il convient que la disposition proposée remplace celle qui figure à la dernière phrase de l’alinéa considéré (« Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. ») qu’un amendement du Gouvernement propose de supprimer.