En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

ARTICLE 71

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 12 et 13, 15 à 18 et 26

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 28

Après la référence :

7

insérer la référence :

, 15 sexies

Objet

L'amendement 320, auquel la commission spéciale a donné un avis favorable, supprime l'article 8 bis du présent projet de loi. Il convient donc de supprimer, dans l'article  71 relatif à l'outre-mer,  les alinéas qui transposaient les dispositions contenues dans l'article 8 bis dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il convient d'appliquer les dispositions contenues à l'amendement 321 et auxquelles la commission a donné un avis favorable, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Tel est l'objet de cet amendement.