Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°717

29 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme GATEL

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer la dernière occurrence du mot :

des

par le mot :

les

II. – Alinéa 12

Supprimer le mot :

un

et les mots :

en conseil des ministres

Objet

Amendement rédactionnel.

Le II permet la suppression d'une disposition inutile selon laquelle le décret fixant les conditions d'application de cet article doit être pris en conseil des ministre. Dans sa décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que cette disposition avait un caractère réglementaire.