Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°716
29 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL
au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
ARTICLE 38
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Alinéa 82
Remplacer la référence :
322
par la référence :
322-2
Objet
Correction d'une erreur de référence.