Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°714
29 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL
au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
ARTICLE 17
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Rédiger ainsi le début de cet article :
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 262-1-... – Toute personne…
Objet
Cet amendement inscrit au sein du code de la sécurité sociale l’obligation pour les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie de délivrer une information à leurs jeunes assurés concernant leur droit au sein du code de la sécurité sociale.