En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

ARTICLE 14 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes. Un décret fixe la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

école

par le mot :

établissement

III. – Alinéa 9, au début

Insérer le mot :

Simultanément,

IV. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer le mot :

pédagogique

par le mot :

d’établissement

V. – Alinéa 13

Après le mot :

chapitre

insérer les mots :

, les articles L. 914-4 et L. 914-5

VI. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

VII. – Alinéa 19

Supprimer le mot :

de

VIII. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

4° a) Au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, la référence : » L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

b) Le a) du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

- Au deuxième alinéa, la référence : « L. 441-9 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

- Au quatrième alinéa, les références : « L. 441-10 à L. 441-13 » sont remplacées par les références : « L. 441-1 à L. 441-3 » ;

c) Au 1° du I de l’article L. 234-6 du code de l’éducation, les mots : « les articles L. 441-5 et L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 914-5 » ;

d) Au 2° du I du même article, la référence : « L. 441-8 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 » ;

e) Aux articles L. 6234-1 et L. 6234-2 du code du travail, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».

Objet

Le 1° du présent amendement corrige un oubli, à savoir la suppression de l'obligation de renouveler la déclaration faite au maire en cas de changement des locaux ou de création d'un internat, et renvoie à un décret la détermination des pièces devant être fournies à l'appui de la déclaration.

Les 2° à 8° apportent des modifications d'ordre rédactionnel ou de coordination.