Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°703
29 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL
au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.
Objet
Pour la crédibilité de la réserve civique et sa bonne acceptation par les services susceptibles de recevoir des réservistes, il est important de préciser explicitement que les missions des réservistes ne peuvent pas remplacer des emplois ou des stages. C'est l'objet de l'amendement.