En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANESI, CÉSAR, CHASSEING, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, KENNEL, Alain MARC, MILON, REICHARDT et REVET, Mme TROENDLÉ, MM. PINTON, MANDELLI et LAMÉNIE et Mme DEROMEDI

CHAPITRE II (DISPOSITIONS RELATIVES À LA LANGUE FRANÇAISE)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet intitulé par les mots :

dans la formation professionnelle

Objet

Cet amendement rédige de la façon suivante l'intitulé du Chapitre II du 3^ème titre : « Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle ».

En effet, les dispositions de l’article 35, seul article de ce chapitre, ne concerne que la seule formation professionnelle et ses dispositions relèvent du Code du Travail.