Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°697
29 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
ARTICLE 25
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Alinéa 24
Remplacer la référence :
L. 441-5
par la référence :
L. 442-5
Objet
Correction d'une erreur de référence