Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°696
29 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 112
Remplacer la référence :
L. 441-1-1
par la référence :
L. 441-1-5
Objet
correction d'une erreur de référence